Conditions générales Outsourcing
Conditions générales de prestations de service
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES - OPPOSABILITÉ
Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.
L'exécution de toute prestation par le Services Multilingues implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Services Multilingues, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Services Multilingues ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS
Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Services Multilingues, sur la base des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par le Services Multilingues au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :
- Le travail à effectuer ;
- La langue de travail ;
- Les modalités de détermination du prix de la prestation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du Services Multilingues en vigueur au jour de la réalisation du devis,
- Le délai de livraison de la prestation de service ;
- Le format des documents en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
- Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des recherches spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Services Multilingues.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Services Multilingues le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. A défaut de réception de l'acceptation du devis, le Services Multilingues se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Le Services Multilingues se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
- La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Services Multilingues, auquel cas le Services Multilingues se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
-
L'absence de documents lors de l'établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d'un extrait du contenu.
À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Services Multilingues se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client.
Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l'heure), demeure à la seule discrétion du Services Multilingues et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par le Services Multilingues, les prestations de services seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Services Multilingues.
3. PREUVE
Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
4. ACOMPTE
Toute commande dont le montant dépasse 500 Euros pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.
5. DÉLAI DE LIVRAISON
Sous réserve de réception par le Services Multilingues de l'intégralité des documents objets de la prestation de service, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Services Multilingues.
6. OBLIGATIONS DU SERVICES MULTILINGUES
Le Services Multilingues s'efforce de réaliser le service avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en ouvre pour tenir compte et intégrer dans le service les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.).
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à mettre à la disposition du Services Multilingues l'intégralité des textes et toute information nécessaire. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Services Multilingues, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.
Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.
8. CONFIDENTIALITÉ
Le Services Multilingues s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.
La responsabilité du Services Multilingues ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Services Multilingues des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en ouvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
9. FORMAT
Le service est livrée par courrier électronique. Sur demande, elle peut être livrée par fax ou par courrier, accompagnée d'une CD au format PC. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
10. RESPONSABILITÉ
En toute hypothèse, la responsabilité du Services Multilingues se limite uniquement au montant de la facture concernée.
En aucun cas, le Services Multilingues ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Services Multilingues ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.
11. CORRECTIONS ET RELECTURES
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Services Multilingues se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Lorsque le texte doit faire l'objet d'une édition, le Services Multilingues recevra l'épreuve d'imprimerie pour relecture.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
12. MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.
Les résultats de service restent la propriété du prestataire jusqu'au paiement complet.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Avant de soumettre un document au Services Multilingues, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de la part du détenteur des droits d'auteur du document pour tout changement de texte.
À défaut, le Services Multilingues ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que le texte obtenu par le Services Multilingues constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par l'auteur du document original et Services Multilingues. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son ouvre, Services Multilingues se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.
14. ANNULATION
En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Services Multilingues, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent).
15. RÈGLEMENT AMIABLE
Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige.
Tout litige qui ne pourra pas être regler amiablement est sous la juridiction du tribunal commercial de Mâcon sans tenir compte du lieu de bureau, d’habitation du client et du nombre des parties.
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