Conditions Générales de Vente de Services Multilingues Formation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") sont systématiquement adressées ou remises à chaque participant pour lui permettre de passer commande. Par conséquent le fait de passer commande auprès de Services Multilingues ou d'assister à une séance de formation vendue par Services Multilingues implique l'adhésion entière et sans réserve du participant à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par Services Multilingues et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'un responsable autorisé de Services Multilingues prévaloir contre les CGV.

Toute condition contraire posée par le participant sera donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite, inopposable à Services Multilingues, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.      Définitions

• Client : particulier ou entreprise venant assister à une formation auprès de Services Multilingues
• Services Multilingues : société commerciale chargée de la formation

2.      Documents contractuels

• Services Multilingues fait parvenir au Client, en double exemplaire un contrat de formation
• Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à Services Multilingues un exemplaire signé et portant son cachet commercial si applicable
• Une attestation de formation sera émise après la formation.

3.      Prix, facturation et règlements

Nous sommes au régime de la franchise de TVA, nos prix sont nets, nous n'avons pas de TVA à facturer à nos clients. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Toute formation commencée est dû en entier.

Les factures sont payables,

·         sous 10 jours de date de facturation sans réduction,

·         après un délai de paiement de 30 jours avec 0,5% d’intérêt par mois.

4.      Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à Services Multilingues, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Services Multilingues pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5.      Conditions d'annulation

Toute annulation après signature du contrat doit être communiquée en écrit. Pour toute annulation de contrat de moins de :

·         15 jours avant le début de la formation, une indemnité de 20 € sera demandée ;

·         5 jours avant le début de la formation, une indemnité de 30 € sera demandée ;

·         1 jour avant le début de la formation, la moitié du total de la somme contractuelle sera demandé.

Pour toute annulation après début de la formation la somme contractuelle sera du à l’entière.

6.      Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Services Multilingues en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Services Multilingues pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à Services Multilingues pour s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Services Multilingues.

7.      Renonciation

Le fait pour Services Multilingues de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

8.      Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Services Multilingues et ses Clients relèvent de la Loi française.

9.      Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mâcon quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société Services Multilingues qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.